Le Conseil constitutionnel français a déclaré vendredi non conforme le délit de consultation habituelle de sites djihadistes créé par la loi du 3 juin 2016, annulant ainsi ce délit puni de deux ans de prison ferme et de 30 000 euros d’amende.
C’est l’avocat d’un habitant d’Angers, condamné en septembre dernier à deux ans de prison ferme, notamment pour ce délit, qui avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet.
Il estimait que le texte de loi incriminé, voté dans la foulée des attentats de janvier et novembre 2015, ne disait pas précisément à partir de quelle fréquence de consultation le délit était constitué et qu’il introduisait une « présomption de mauvaise foi » déduite de la seule consultation.
Le Conseil constitutionnel a jugé « que les dispositions contestées portent à l’exercice de la liberté de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », peut-on lire dans un communiqué de l’institution.
Les « Sages » rappellent par ailleurs que la justice comme l’administration française disposent déjà « de nombreuses prérogatives » pour contrôler les sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie, réprimer les auteurs de ces délits et surveiller les individus dont la consultation de ces sites révèle « une intention terroriste ».
Cette loi « réprime d’une peine de deux ans d’emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation », souligne le Conseil constitutionnel. Seule la « bonne foi », par exemple de chercheurs ou de journalistes, était prise en compte.
Plusieurs affaires concernées
Avec cette décision, les personnes qui n’ont pas été définitivement condamnées verront leurs poursuites abandonnées de ce chef. Mais les personnes définitivement condamnées le resteront, précise la décision du Conseil.
Quelque 21 personnes sont a priori concernées, 21 procédures ayant été engagées sur ce délit, selon la chancellerie.
Certaines sont poursuivies uniquement pour consultation habituelle de sites djihadistes, mais la plupart sont aussi poursuivies pour d’autres délits, comme par exemple apologie de terrorisme, indique-t-on au ministère.
Ce délit avait été introduit en mars 2016 dans la loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, via un amendement d’élus de droite au Sénat.
« Le gouvernement avait émis un avis défavorable lors de l’introduction de l’amendement compte tenu du risque constitutionnel et de la législation suffisante », rappelle vendredi le ministère de la Justice.
Dans un avis du 5 avril 2012, le Conseil d’État avait émis un avis réservé sur cette mesure, déjà envisagée à l’époque par le législateur.
Il estimait que « de telles dispositions portaient à la liberté de communication, dont une protection particulièrement rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’Homme, une atteinte qui ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et adaptée à l’objectif de lutte contre le terrorisme ».
Le texte censuré punissait « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».
