Le projet de loi encadrant l’activité des organisations non gouvernementales en Égypte, qui n’a pas encore fait l’objet d’un vote définitif au Parlement, apparaît si restrictif aux yeux des militants et travailleurs humanitaires qu’ils redoutent l’impossibilité future de toute recherche sur les droits de l’homme.
Le texte, approuvé la semaine dernière lors d’un vote intermédiaire, restreint le travail des ONG aux seuls secteurs du développement et des questions sociales. Il prévoit jusqu’à cinq ans de prison en cas d’infraction.
Il met également en place un système de contrôle du financement et des activités des organisations caritatives et des associations sans lien politique spécialisées dans le développement.
Les députés qui ont élaboré le projet estiment qu’il est nécessaire afin de protéger la sécurité nationale. Le gouvernement accuse de longue date des organisations de défense des droits de l’homme de bénéficier de financements étrangers dans le dessein de semer le chaos dans le pays.
À l’opposé, des associations caritatives font valoir que ces restrictions interviennent à un moment où la réduction des subventions publiques et la hausse des taxes, liées notamment au programme négocié avec le Fonds monétaire international (FMI), rendent la vie quotidienne des Égyptiens plus difficile.
« Plus on restreint le travail des ONG, plus on traite ses travailleurs comme des voleurs, moins on incite les gens à s’engager », note Marwa El Daly, dont la Fondation Waqfeyat al Maadi propose des formations à des jeunes chômeurs. « Des projets de loi de ce genre détruisent la confiance de l’opinion et conduisent à penser que l’État protège la population des ONG », ajoute-t-elle.
Sollicitée par courriels, Ghada Waly, la ministre de la Solidarité sociale, qui supervise le secteur des ONG, n’a pas donné suite.
Du jamais vu depuis 2011
Dans le cadre du projet de loi, les ONG auront l’obligation d’informer les autorités avant de collecter des dons supérieurs à 10 000 livres égyptiennes (environ 540 euros). À défaut de réponse dans les 60 jours, ces dons ne pourront être collectés.
Le non-respect de cette disposition sera passible d’une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison assortie d’une amende d’un million de livres (540 000 euros).
La loi donne aussi au gouvernement le pouvoir de décider de qui peut créer une ONG et dans quel but. Elle oblige les ONG à suivre le « plan de développement de l’État », limitant de fait leur capacité à travailler dans des secteurs que le gouvernement ne considère pas comme des priorités.
Autre disposition, les ONG égyptiennes ou étrangères présentes en Egypte ne pourront s’engager dans des activités politiques ou nuisant à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la moralité publique et à la santé publique.
Pour les Nations unies, la future loi transforme de fait la société civile en branche du gouvernement.
« Ce projet de loi propose peut-être les pires restrictions aux libertés fondamentales en Égypte depuis le soulèvement de 2011 », note Maina Kiai, rapporteur spécial auprès du bureau du Haut Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme.
« Il vise à détruire la base d’un engagement pacifique, civique à ses racines mêmes. S’il prend force de loi, il fera des ravages sur la société civile non seulement à court terme mais peut-être pour les générations à venir », ajoute l’expert kényan dans un communiqué.
