Impôts impayés: Apple rate la date de son paiement prévu de 14 milliards $ US

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Pieuvre.ca

Apple n’a pas entièrement payé les 13,9 milliards de dollars américains qu’elle doit verser au gouvernement irlandais pour crédits fiscaux illégaux, bien que la date limite pour ce faire soit dépassée, a indiqué mardi le chien de garde en matière de concurrence de l’Union européenne, dans des propos rapportés par CNBC.

« La récupération (de l’argent) n’est pas encore complétée, mais nous avons travaillé avec les autorités irlandaises, et nous pouvons voir qu’ils vont de l’avant pour effectuer la collecte des sommes », a déclaré la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager lors d’une conférence de presse, en réponse à une question de la chaîne américaine.

« C’est quelque chose de délicat, puisque le montant est si important, alors vous devez déterminer la façon de procéder. Ce n’est pas la même chose que des comptes en fidéicommis, comme dans certains autres cas où le total pouvait être de 25 ou de 30 millions d’euros… Et je respecte donc le fait que c’est un dossier complexe et que cela puisse prendre un peu plus de temps. »

L’an dernier, la Commission a jugé que l’Irlande devait récupérer 13 milliards d’euros en « avantages fiscaux indus » de la part d’Apple. Ladite Commission a découvert que le géant technologique américain avait payé un taux d’impôt équivalent à 0,005% en Irlande en 2014.

La date limite pour récupérer la somme et la placer dans un compte séparé était le 3 janvier. Mais l’argent n’a pas encore été remboursé. « Nous continuons de réaliser des progrès avec le transfert de la somme, avec la pleine coopération de la compagnie et de la Commission européenne », a déclaré par courriel un porte-parole des Finances irlandaises.

« La Commission est satisfaite des progrès effectué. Nous nous sommes engagés à respecter la décision et nous entendons nous y tenir. »

Malgré tout, autant Dublin qu’Apple ont annoncé leur intention de contester la décision via les tribunaux européens. Lors de la conférence de presse, Mme Vestager a dit ne pas savoir quand les procédures d’Apple et du gouvernement irlandais débuteront.

Questionné à propos des impôts d’Apple, le ministre irlandais des Finances Michael Noonan, a indiqué qu’en raison de la complexité juridique du dossier, il pourrait s’écouler des années avant que l’affaire ne parvienne à une conclusion.

« L’appel est en cour et passera d’abord par un tribunal européen de première instance, puis quiconque sera battu contestera probablement ce jugement devant la Cour de justice européenne. Alors on parle ici d’une période de quatre ans, voire cinq. Une course particulièrement lente entre Apple et le Brexit semble se dessiner. Voyons voir qui arrivera en premier à destination. »

De son côté, Apple s’est exprimé vivement contre la décision. L’an dernier, en entrevue avec le journal Irish Independant, le président Tim Cook a qualifié le jugement de « niaiserie politique complète » qui n’a « aucune assise légale ou factuelle ».

Le gouvernement irlandais n’était pas particulièrement heureux, lui non plus. L’an dernier, M. Noonan a vilipendé l’interférence de Bruxelles dans la gestion fiscale du pays. « Nous maintenons la légitimité de ce qui a été accompli par le passé… Nous croyons que la Commission s’insinue dans les compétences des gouvernements européens souverains… C’est une approche furtive pour tenter d’influencer les politiques fiscales via la loi sur la concurrence. »

 

 

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