La Loi d’accès à l’information souffle ses 30 bougies
Hugo Prévost
La Loi sur l’accès à l’information fêtera samedi son 30e anniversaire. L’annonce, publiée vendredi matin par le Commissariat à l’information du Canada, rappelle qu’à l’époque, en 1982, le Canada était l’un des rares pays à ouvrir ses portes à la transparence au sein du gouvernement. Trente ans plus tard, toutefois, alors qu’un chantier de modernisation de cette loi se dessine à l’horizon, celle-ci est à la fois saluée par divers acteurs de la société civile, mais également décriée par de nombreux autres organismes pour ses lacunes et ses failles.
La Chambre des communes, à Ottawa, où le gouvernement et l’opposition ferraillent régulièrement sur la question du libre accès aux informations de l’État. Photo : Reuters
La commissaire Suzanne Legault affirme d’ailleurs avoir bien conscience des limites de la loi, affirmant que des enquêtes menées par le Commissariat démontrent que la loi comporte un certain nombre de lacunes qui entravent la mise en place d’un gouvernement véritablement ouvert. Et ce malgré le fait que la Cour suprême du Canada ait reconnu, peu de temps après son adoption, que l’objectif fondamental de la Loi était de faciliter la démocratie en permettant aux citoyens de participer de façon significative au processus démocratique et en tenant le gouvernement responsable de ses décisions. « Dans les 30 années qui ont suivi, les Canadiennes et les Canadiens ont exercé ces droits », plaide le Commissariat par voie de communiqué. Pour le meilleur et pour le pire.
Le pire, tout d’abord, avec des dispositions qui permettent au gouvernement fédéral – et aux autres paliers gouvernementaux, ou encore à d’autres administrations – d’empêcher la publication de certains documents et données. Seulement sur la scène fédérale, le gouvernement conservateur – entre autre élu en 2006 en promettant d’augmenter la reddition de compte et la transparence du processus gouvernemental – n’a pas tardé à exploiter certains « trous » dans la loi pour éviter de divulguer des informations potentiellement compromettantes ou embarrassantes.
Le pire, également, dans le contexte de la lutte acharnée que se sont livré Radio-Canada et Québecor sur la question des dépenses des dirigeants de la SRC. La société d’État a été inondée de demandes d’accès à l’information concernant des notes de frais et d’autres réclamations, faisant perdre du temps (et de l’argent) aux gens de Radio-Canada, en plus de transporter cette lutte, dans un cas, devant une cour fédérale et au Parlement.
Le meilleur, enfin, car le système, bien qu’imparfait, fonctionne, qu’il s’agisse de demandes déposées par des citoyens ou de réclamations provenant des médias. Certaines informations font surface, augmentant le niveau de transparence des divers paliers de gouvernement et d’autres appareil publics de prise de décision.
Au cours des prochains mois, le Commissariat à l’information engagera un dialogue avec le public et les intervenants au sujet de la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Cette consultation servira de tremplin à un examen détaillé par la commissaire des dispositions de la Loi, notamment par une comparaison avec d’autres juridictions, en vue de faire des recommandations au Parlement sur des améliorations possibles à la Loi, indique-t-on par voie de communiqué.
Les Canadiens s’attendent à avoir des droits d’accès équivalents ou supérieurs à ceux des autres juridictions, soutient le Commissariat. « Une loi solide en matière d’accès à l’information est une étape nécessaire vers une transparence durable et une responsabilité accrue », a déclaré Mme Legault.
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