Équité salariale : Ottawa versera 150 millions à des infirmières

Hugo Prévost

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a souligné une grande victoire juridique, mardi, dans le cadre d’une entente favorable présentée devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). L’Institut, qui parle de victoire historique pour l’égalité des sexes, a réagi joyeusement l’entente du gouvernement canadien avec Ruth Walden, une infirmière qui travaille comme évaluatrice médicale dans le cadre du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Ottawa devra ainsi verser 150 millions en compensation à plusieurs femmes ayant été injustement payées par rapport à leurs collègues masculins.

Des infirmières ont remporté une victoire contre le gouvernement fédéral en matière d’équité salariale

Huit ans après le dépôt d’une plainte de discrimination basée sur le sexe, en 2004, l’entente donne ainsi raison à Mme Walden et à ses collègues contre Développement social Canada, le Conseil fédéral du Trésor et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

Des centaines de collègues de M^me Walden ont ajouté leur nom au sien dans une cause où elle alléguait que le gouvernement fédéral faisait preuve de discrimination sexuelle envers les infirmières qui font le travail d’évaluation médicale en les plaçant dans la catégorie du personnel administratif et en refusant de les reconnaître comme des professionnelles de la santé. Selon l’entente de mardi, 700 professionnelles dévouées pourront obtenir réparation.

« Nous pouvons finalement dire aujourd’hui que la justice et l’équité ont prévalu, a déclaré Mme Walden. Nos membres seront enfin dédommagées, après s’être investies pendant huit ans dans cette bataille pour la justice tout en continuant de fournir un important service à la population. »

« Il s’agit d’une immense victoire pour l’égalité des sexes, qui souligne également la ténacité des membres de l’Institut face à un gouvernement fédéral qui n’a cessé de repousser inutilement les délais dans cette affaire, a affirmé Gary Corbett, président de l’Institut. Nous sommes fiers d’avoir pu mettre nos ressources au service de ces membres. Elles se sont battues sans relâche pour être reconnues comme des professionnelles et le moment est venu de les dédommager pour la discrimination dont elles ont fait l’objet. »

Dans le volumineux jugement rendu mardi, le TCDP précise que les plaignants ont soutenu que depuis que la première infirmière a été embauchée en 1972, ils accomplissent un travail identique à celui des conseillers médicaux, et qu’en dépit de cela, ils ont reçu un traitement très différent de celui des conseillers sur les plans de la reconnaissance professionnelle, de la rémunération, du paiement de leurs droits de permis ainsi que de la formation et des possibilités de développement professionnel.

Les parties ont d’ailleurs profité d’une période de trois mois pour s’entendre à l’amiable, sans toute qu’aucune solution ne soit trouvée, précise-t-on dans le jugement.

Le Tribunal indique également, en toutes lettres, que les parties intimées – le gouvernement – n’ont pas fourni aux plaignants – les infirmières et les autres participantes dans cette action contre Ottawa – un salaire à la hauteur de leurs qualifications professionnelles. « Toutefois, aucune preuve établissant ce que pourrait être le montant de la perte de salaire, le cas échéant, qui aurait été entraînée par l’acte discriminatoire n’a été présentée au cours de la partie de l’audience qui a porté sur la responsabilité », nuance-t-on.

Si l’Institut se réjouit de cette victoire, il déplore également qu’il sera plus difficile de résoudre les cas de discrimination sexuelle au travail à l’avenir en raison de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public que le gouvernement a fait adopter. L’Institut a entamé des procédures pour contester la constitutionnalité de cette loi en 2009. Une décision est encore attendue.

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