Loi spéciale : le milieu juridique parle d’éloignement du Code civil
Pieuvre.ca
Alors que les débats sur la présentation du projet de loi 78 – Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent – sont en cours à l’Assemblée nationale, le Barreau du Québec formule de sérieuses inquiétudes à l’égard de ce projet de loi. Dans une déclaration publiée vendredi matin par voie de communiqué, le bâtonnier du Québec, Louis Masson, dit croire que ce projet de loi, s’il est adopté, porte des atteintes aux droits constitutionnels fondamentaux des citoyens. L’ampleur de ces limitations aux libertés fondamentales, dit-il, n’est pas justifiée pour les objectifs visés par le gouvernement.
Le projet de loi 78, déposé par le gouvernement de Jean Charest, suscite les inquiétudes
Me Masson indique ainsi que le Barreau du Québec est « préoccupé » par les limitations apportées au droit d’association et au droit de manifestation. L’organisme juridique dit également critiquer la judiciarisation des débats et le recours à la justice pénale prévus dans le projet de loi.
Selon le Barreau, plusieurs articles du projet de loi limitent clairement le droit de manifester pacifiquement de tous les citoyens et sur tous les sujets. Par exemple, les dispositions exigeant que les organisateurs des manifestations de 10 personnes ou plus dévoilent aux policiers au moins huit heures avant le début de la manifestation, par écrit, plusieurs renseignements, dont l’itinéraire et le mode de transport, et que les policiers puissent ordonner un changement de lieu ou d’itinéraire sont contraires à la liberté d’expression.
« Le gouvernement rend plus difficile, par exemple, l’organisation de manifestations spontanées. Il limite la liberté d’expression. Cette disposition s’applique à toute personne, organisme ou groupement et prévoit même que les personnes qui participent à une manifestation, sans l’avoir organisée, doivent s’assurer que l’événement correspond aux renseignements fournis à la police. On est en droit de se demander qui osera encore aller manifester », soutient le bâtonnier du Québec.
Me Masson estime par ailleurs que le gouvernement s’écarte des règles du Code civil, entre autres avec la disposition de la loi prévoyant le renversement du fardeau de la preuve rendant les associations étudiantes et les syndicats responsables d’actes commis par autrui. « Il (…) est contraire aux principes de base de la responsabilité civile de les rendre responsables des actes d’autres personnes sans que l’on ait prouvé leur participation réelle aux actes fautifs », mentionne le bâtonnier.
Celui-ci ajoute que « plusieurs dispositions du projet de loi portent atteint au principe de la primauté du droit, laquelle exige un effort de proportionnalité, que l’on n’écarte les règles du droit commun qu’en présence d’une justification convaincante ».
La Clinique juridique Juripop, de son côté, dénonce à la foi l’esprit les effets du projet de loi 78 qui « crée une forme de criminalisation du droit de manifester en plus de bafouer les libertés fondamentales protégées par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés ».
Plus de cinq professeurs de droit et une dizaine d’avocats, mandatés par les fédérations étudiantes collégiale et universitaire (la FECQ et la FEUQ) sont d’ailleurs au travail afin d’être en mesure de s’adresser rapidement aux tribunaux suivant l’adoption de la loi spéciale, précise l’organisme.
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