Loi C-38 : l’opposition s’unit pour sauvegarder l’assurance-emploi
Pieuvre.ca
Les principales organisations syndicales québécoises, la CSD, la CSN, la CSQ et la FTQ, de même que deux partis de l’opposition à Ottawa, le NPD et le Bloc québécois, ont annoncé vendredi qu’ils dénonçaient le caractère antidémocratique entourant l’adoption du projet de loi C-38. La loi d’exécution du budget du 29 mars 2012, qui a été déposée à la Chambre des communes le 26 avril dernier, y est actuellement à l’étude en deuxième lecture et fait l’objet d’un bâillon. Les différents regroupements et partis appellent les troupes conservatrices à faire marche arrière dans ce dossier.
La Chambre des communes, à Ottawa
C’est donc à une charge à fond de train contre l’imposante loi budgétaire que se sont livrés les groupes syndicaux et les deux partis politiques fédéraux. Cette fameuse loi, forte de 452 pages, comporte des modifications pour plusieurs loi existantes, comme l’assurance-emploi. Le document législatif modifie en fait une soixantaine de lois actuelles, « dont plusieurs n’ont aucune incidence sur le budget fédéral », soutiennent les groupes, qui précisent qu’avec le bâillon imposé par les conservateurs, ce projet de loi devrait être adopté d’ici le 14 mai prochain.
« Compte tenu du caractère expéditif de l’adoption de ce projet de loi imposé par le gouvernement et de l’importance des enjeux qu’il comporte, que ce soit à titre d’exemple en matière d’environnement ou de l’assurance-emploi, nous assistons à un processus des plus antidémocratiques. En matière d’assurance-emploi, il modifie unilatéralement les mécanismes d’appel et la notion d’emploi convenable, ce qui n’est pas sans conséquence sur les droits des chômeuses et des chômeurs », soutiennent les porte-parole.
Au chapitre de l’assurance-emploi, le gouvernement, « sous le prétexte de réaliser des économies, propose d’abolir les actuels mécanismes d’appel ainsi que les tribunaux existants pour les remplacer par le Tribunal de la sécurité sociale ».
« Le gouvernement prétend qu’il veut procéder à la mise en place de ce nouveau tribunal, à compter de 2013, afin de réaliser des économies. Pourtant, la démonstration n’en est pas faite. Le gouvernement ne verse plus un seul sou pour financer le régime d’assurance-emploi depuis 1990, lequel est financé exclusivement par les employés et les employeurs, de rappeler les porte-parole. L’abolition des tribunaux administratifs actuels et leur remplacement par le Tribunal de la sécurité sociale n’a pour objectif que de restreindre la possibilité des prestataires de soumettre les décisions de la Commission de l’assurance-emploi à un processus d’appel et de limiter ainsi l’accès à la justice. Nous nous opposons à l’abolition des mécanismes d’appel déjà en place que constituent les conseils arbitraux et les juges-arbitres. Ils sont accessibles, efficaces et conviviaux », ajoutent les groupes syndicaux et les partis politiques.
Ceux-ci s’en prennent également à l’article 605 du projet de loi C-38, qui abroge la définition d’emploi non convenable prévu à la loi. Parallèlement, l’article 608 du projet de loi ajoute aux pouvoirs de réglementation de la Commission celui de déterminer ce que constitue un emploi convenable en fonction des différentes catégories de prestataires, et de déterminer ce que constituent des démarches raisonnables de recherche d’emploi. « Il nous apparaît manifeste que le gouvernement entend obliger les prestataires à accepter des emplois qui étaient jusqu’à maintenant des emplois non convenables sous peine d’exclusion aux prestations, et ce, indépendamment du profil des prestataires, de leur formation et de leur expérience, ce qui peut constituer une perte de productivité importante au plan économique », disent les porte-parole.
« Le gouvernement conservateur doit maintenir non seulement les mécanismes d’appel actuels, mais également la notion d’emploi convenable. Il ne peut continuer de restreindre sans cesse les droits des chômeuses et des chômeurs », ajoutent-il.
Les groupes syndicaux et politiques concluent leur plaidoirie en faveur de l’apport de modifications majeures à cette loi budgétaire en rappelant qu’ « en plus de l’assurance-emploi, le projet de loi C-38 réalise aussi de multiples compressions que nous avons dénoncées lors du dépôt du budget, dont celles s’attaquant notamment à la fonction publique, à Radio-Canada, aux ONG internationales et à l’ONF ». Compressions, disent-ils, qui mettent en péril la capacité de l’État de s’acquitter de ses obligations.
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